Le 5 octobre 2026, une règle change pour toute personne qui achète une thermopompe neuve au Québec : une garantie légale de bon fonctionnement de 6 ans s'applique, sans que vous ayez à la négocier ni à la payer. Elle ne remplace pas la garantie du fabricant ni celle de votre installateur, mais elle fixe un plancher. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut et ce qu'il faut vérifier dans votre contrat.
Qu'est-ce que la garantie légale de bon fonctionnement?
C'est une garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur, ajoutée par la loi contre l'obsolescence programmée adoptée en 2023. Elle vise plusieurs catégories de biens neufs, dont les thermopompes et les climatiseurs, pour lesquels la durée est fixée à 6 ans. Si l'appareil fonctionne mal ou cesse de fonctionner pendant cette période, vous pouvez demander une réparation gratuite au commerçant ou au fabricant.
Ce qu'elle couvre
- Les pièces nécessaires à la réparation;
- la main-d'œuvre;
- les frais raisonnables de transport du bien vers la réparation.
La source de référence est l'Office de la protection du consommateur (OPC).
À partir de quand, et pour quels achats?
La garantie s'applique aux biens neufs acquis ou loués auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026. Une thermopompe achetée avant cette date n'est pas visée. Le délai de 6 ans court à partir de la délivrance du bien. Les commerçants doivent par ailleurs afficher la durée de la garantie près du prix annoncé.
Pour une thermopompe installée par un entrepreneur, la question pratique est de savoir qui est le « commerçant » : en général, celui qui vous vend l'appareil et vous le facture. Confirmez-le par écrit dans votre contrat plutôt que de le supposer.
Garantie légale, garantie du fabricant, garantie de l'installateur : quelle différence?
Trois garanties peuvent coexister sur la même thermopompe. Elles ne couvrent pas la même chose, et c'est la lecture des conditions qui compte.
| Garantie | Qui la donne | Durée | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Légale de bon fonctionnement | La loi : le commerçant et le fabricant répondent | 6 ans (biens neufs acquis dès le 5 octobre 2026) | Exclut l'entretien normal et l'usage abusif |
| Fabricant | Le fabricant, selon son certificat | Variable selon le modèle et les pièces | Conditions d'enregistrement, exigences d'entretien, pièces seulement ou main-d'œuvre incluse |
| Installateur | L'entrepreneur, selon votre contrat | Variable | Couvre surtout l'installation : raccords, drain, électricité |
Les garanties s'ajoutent : vous pouvez invoquer celle qui répond le mieux à votre panne. Une garantie de fabricant qui couvre seulement les pièces laisse la main-d'œuvre à votre charge; la garantie légale, elle, inclut la main-d'œuvre. Une garantie de durabilité raisonnable, plus ancienne, continue aussi de s'appliquer en parallèle.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert?
La garantie légale n'est pas une assurance tous risques. Selon l'OPC, elle exclut le service normal d'entretien et le remplacement des pièces qui en découle (un filtre, par exemple), de même que l'usage abusif. Une panne causée par un filtre jamais nettoyé ou par un drain jamais vérifié risque donc d'être contestée.
| Situation | Probablement couverte? |
|---|---|
| Compresseur ou carte électronique qui lâche à l'an 4, usage normal | Oui, pièces et main-d'œuvre |
| Remplacement d'un filtre lors de l'entretien | Non, entretien normal |
| Panne liée à un filtre jamais nettoyé | Contestable : gardez vos preuves d'entretien |
| Dommage causé par un impact ou une modification non autorisée | Non, usage abusif |
| Thermopompe achetée en septembre 2026 | Non, antérieure au 5 octobre |
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Comment faire valoir la garantie en cas de panne?
1. Conservez les documents
Facture, date de livraison, numéro de série, contrat. La date de délivrance détermine le début des 6 ans, et la facture prouve que l'achat est postérieur au 5 octobre 2026.
2. Documentez la panne
Notez le code d'erreur, la date, ce que vous avez vérifié. Les vérifications de base se trouvent dans l'article sur les pannes courantes.
3. Écrivez au commerçant
Demandez la réparation par écrit (courriel) et gardez une trace de la réponse. Le fabricant peut aussi être appelé à répondre. Si la réponse tarde ou vous paraît contraire à la loi, l'OPC est l'interlocuteur à contacter.
4. Montrez votre entretien
Comme l'entretien normal est exclu, une facture d'entretien annuel est votre meilleure preuve d'usage normal. Voyez ce que l'entrepreneur doit vraiment faire lors de l'entretien.
Ce que la garantie légale ne change pas
Six ans de garantie ne signifient pas six ans sans souci. L'installation reste le facteur le plus déterminant : une mauvaise installation produit des pannes que personne n'aura envie d'assumer. Une garantie n'a aussi de valeur que si l'entreprise existe encore au moment de la panne, ce qui est une bonne raison de valider la licence RBQ et l'assurance avant de signer. La garantie n'allonge pas non plus la vie de l'appareil : pour les ordres de grandeur, consultez l'article sur la durée de vie.
Quoi demander à votre entrepreneur avant de signer?
- La durée de la garantie légale est-elle indiquée près du prix?
- Qui est le commerçant responsable de la garantie légale : l'entrepreneur ou un tiers?
- Que couvre exactement sa garantie de main-d'œuvre, et pendant combien de temps?
- Quelles sont les conditions d'entretien exigées par le fabricant?
- Comment demander un service sous garantie, et en quel délai répond-on?
Ces questions, et d'autres, sont regroupées dans les questions à poser avant de signer un contrat de thermopompe. Un entrepreneur sérieux y répond sans détour.
Ce qu'il faut retenir
- Dès le 5 octobre 2026, une thermopompe neuve est couverte 6 ans par la loi : pièces, main-d'œuvre, transport.
- Elle exclut l'entretien normal et l'usage abusif.
- Elle s'ajoute aux garanties du fabricant et de l'installateur, sans les remplacer.
- Les achats antérieurs au 5 octobre 2026 ne sont pas visés.
- Gardez facture et preuves d'entretien : c'est votre dossier en cas de réclamation.
FAQ
Quand la garantie légale de bon fonctionnement entre-t-elle en vigueur?
Le 5 octobre 2026. Elle vise les biens neufs acquis ou loués auprès d'un commerçant à compter de cette date; ce qui a été acheté avant n'est pas visé.
Combien d'années dure la garantie légale d'une thermopompe?
6 ans à compter de la délivrance du bien, selon l'Office de la protection du consommateur. Elle couvre les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de transport.
La garantie légale s'applique-t-elle à ma thermopompe actuelle?
Non. Un appareil acquis avant le 5 octobre 2026 n'est pas visé par cette nouvelle garantie. Votre garantie de fabricant et celle de votre installateur continuent de s'appliquer selon leurs conditions.
Cette garantie couvre-t-elle l'entretien et les filtres?
Non. Le service normal d'entretien et le remplacement des pièces qui en découle sont exclus, tout comme l'usage abusif. Conservez vos preuves d'entretien.
La garantie légale remplace-t-elle la garantie du fabricant?
Non, elle s'ajoute aux autres garanties. Lisez le certificat du fabricant et la garantie de main-d'œuvre de votre contrat : la couverture la plus longue ou la plus complète pour votre panne est celle qui compte.
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