Conditions d'utilisation

Bienvenue sur SoumiQ. En utilisant notre site et nos services, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous. Veuillez les lire attentivement.

1. Service fourni

SoumiQ offre un service gratuit d'estimation de prix pour l'installation de thermopompes résidentielles au Québec. Nous mettons également en relation les propriétaires avec des entrepreneurs HVAC vérifiés de notre réseau partenaire.

SoumiQ n'est pas un entrepreneur et ne réalise pas les installations. Nous sommes une plateforme de mise en relation.

2. Nature des estimations

Les estimations de prix fournies par notre calculateur sont des approximations basées sur des données de marché agrégées. Elles ne constituent pas une offre ferme ni une soumission officielle. Le prix final dépendra toujours d'une inspection sur place par un entrepreneur qualifié.

SoumiQ ne peut garantir que les prix finaux correspondront exactement à nos estimations. Nous visons une précision de ±10% dans la majorité des cas.

3. Utilisation du service

Vous vous engagez à:

• Fournir des informations exactes lors du remplissage du quiz et du formulaire de contact
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou trompeuses
• Ne pas soumettre de demandes multiples fictives pour obtenir plusieurs estimations non légitimes
• Respecter les entrepreneurs partenaires lors de leurs contacts

4. Responsabilité

SoumiQ s'efforce de fournir des informations précises et à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs. Nous ne sommes pas responsables:

• Des écarts entre nos estimations et les soumissions finales
• De la qualité des installations réalisées par les entrepreneurs partenaires (garanties applicables: celles des entrepreneurs et fabricants)
• Des délais de réponse des entrepreneurs partenaires
• Des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure

4.1 Limitation de responsabilité — calculs de subvention LogisVert

Les calculs de subvention LogisVert affichés par SoumiQ (site web et application SoumiQ Pro) sont des estimations indicatives générées à partir de la base publique ENERGY STAR Certified Air-Source Heat Pumps du U.S. Department of Energy et de la formule officielle du programme LogisVert 2026 publiée par Hydro-Québec.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

1. Le montant final versé par Hydro-Québec peut différer de l'estimation affichée par SoumiQ, en raison de conditions d'admissibilité spécifiques au dossier, de mises à jour du programme, ou de décisions discrétionnaires d'Hydro-Québec dans le traitement de la demande.
2. En cas d'écart entre l'estimation SoumiQ et le montant réellement versé, le calcul officiel d'Hydro-Québec prévaut. SoumiQ n'agit qu'à titre informatif et ne représente aucunement Hydro-Québec.
3. Les démarches de demande de subvention auprès d'Hydro-Québec sont la responsabilité exclusive du client final. Voir hydroquebec.com/logisvert.
4. SoumiQ décline toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect (perte financière, refus de subvention, retard de paiement, etc.) résultant d'un écart entre l'estimation affichée et le montant réellement versé par Hydro-Québec.

4.2 Modalités de paiement à l'entrepreneur

L'utilisateur final reconnaît que :

• Le prix total taxes incluses (avant déduction de la subvention) est payable à l'entrepreneur au moment et selon les conditions convenues, indépendamment du moment du versement de la subvention par Hydro-Québec.
• La subvention LogisVert est versée par Hydro-Québec directement au client final, dans un délai typique de 8 à 12 semaines après l'approbation du dossier complet.
• Sauf accord particulier écrit avec l'entrepreneur, la subvention ne réduit pas le montant à payer à l'entrepreneur au moment de l'installation.

5. Relation avec les entrepreneurs partenaires

Lorsque vous acceptez d'être mis en relation avec des entrepreneurs partenaires, un contrat est formé directement entre vous et l'entrepreneur que vous choisissez. SoumiQ n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de son exécution.

Nous nous efforçons de sélectionner des entrepreneurs de qualité, mais vous demeurez responsable de votre décision finale.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site (textes, images, logos, algorithmes, code) est protégé par le droit d'auteur et appartient à SoumiQ inc. ou à ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Modification du service

SoumiQ se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis et sans indemnisation.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.

9. Modifications des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation du service.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions:
info@soumiq.ca