Questions à poser avant de signer un contrat de thermopompe

La plupart des mauvaises expériences avec une thermopompe ne viennent pas d'un mauvais appareil — elles viennent d'un contrat mal posé au départ : dimensionnement approximatif, garantie floue, subvention promise mais jamais confirmée par écrit. Poser les bonnes questions avant de signer coûte dix minutes. Les corriger après coûte des mois et parfois un deuxième entrepreneur.

Nouveauté 2026 — la garantie légale de bon fonctionnement change la donne

À compter du 5 octobre 2026, la Loi sur la protection du consommateur impose une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement sur plusieurs biens neufs, dont les thermopompes et les climatiseurs. Concrètement :

• Durée de 6 ans à compter de la livraison de l'appareil, peu importe la marque ou le prix payé.
• Pièces, main-d'œuvre et frais raisonnables de transport sont couverts gratuitement en cas de bris — le consommateur n'a pas à en faire la demande, la garantie s'applique d'office.
• Exclusions normales : usure normale, entretien courant, mauvais usage ou négligence restent hors garantie, comme pour toute garantie légale.
• Le commerçant a l'obligation d'afficher la durée de cette garantie près du prix annoncé de l'appareil.
• Attention à la date : seuls les appareils livrés à compter du 5 octobre 2026 sont visés. Une thermopompe installée avant cette date n'est pas couverte rétroactivement par ce nouveau délai de 6 ans.

Pour un projet en cours de négociation cet automne, la date de livraison prévue au contrat devient donc un détail qui mérite d'être clarifié — pas seulement pour la planification des travaux, mais pour savoir quelle garantie légale s'appliquera.

Garantie légale vs garantie fabricant vs garantie installateur

Trois garanties différentes coexistent, et elles ne se remplacent pas — elles se cumulent :

Type de garantie	Qui l'accorde	Ce qu'elle couvre	Durée typique
Garantie légale de bon fonctionnement	La loi (LPC), applicable d'office	Pièces + main-d'œuvre + transport raisonnable	6 ans (appareils livrés dès le 5 oct. 2026)
Garantie du fabricant	Le manufacturier de l'appareil	Pièces, parfois compresseur séparément	Variable — souvent 5 à 12 ans, parfois conditionnelle à un enregistrement
Garantie de l'installateur	L'entrepreneur qui a posé l'appareil	Main-d'œuvre, étanchéité, mise en service	Variable — souvent 1 à 2 ans, à négocier

La question à poser n'est pas « y a-t-il une garantie? » — il y en a presque toujours une. La bonne question est : « Si un bris survient dans trois ans, qui paie la main-d'œuvre du déplacement, et qui paie la pièce? » Un entrepreneur sérieux répond sans hésiter.

Les 10 questions incontournables avant de signer

1. Un calcul de charge thermique a-t-il été fait pour ma maison, ou l'appareil est-il proposé « au pif » selon la superficie?
2. Quel est le numéro AHRI exact de la combinaison intérieure-extérieure proposée? (Sans lui, aucune performance n'est vérifiable — voir notre guide sur le décodage AHRI.)
3. Quel montant de subvention LogisVert est prévu, et qui s'occupe de la demande — moi ou l'entrepreneur?
4. Quelle est la durée de la garantie du fabricant sur les pièces et sur le compresseur, séparément?
5. Quelle est la garantie sur la main-d'œuvre de l'installateur, distincte de la garantie du fabricant?
6. Qui installera réellement l'appareil — l'entreprise elle-même ou un sous-traitant?
7. Quel est le numéro de licence RBQ de l'entreprise, et détient-elle l'assurance responsabilité requise? (Voir la méthode complète pour vérifier un entrepreneur HVAC.)
8. Quelle est la date de livraison prévue de l'appareil? (Détermine si la nouvelle garantie légale de 6 ans s'applique.)
9. Quel est le délai de réponse en cas de problème après l'installation? Chez SoumiQ, l'engagement des partenaires est de répondre en 24-72 h.
10. Le prix inclut-il tout — gainage, support, ligne électrique dédiée — ou ces éléments seront-ils facturés en extra une fois les travaux commencés?

Ce que doit obligatoirement contenir le contrat écrit

Une fois les réponses obtenues verbalement, elles doivent apparaître noir sur blanc dans un contrat écrit :

• Le nom légal complet et le numéro de licence RBQ de l'entreprise.
• La marque, le modèle exact de l'unité intérieure et extérieure, avec le numéro AHRI.
• Le prix total détaillé — appareil, main-d'œuvre, matériel, extras potentiels — pas seulement un chiffre global.
• Les modalités de paiement, incluant tout dépôt et le solde à la mise en service.
• Les dates prévues de début et de fin des travaux.
• Les conditions de garantie — fabricant et installateur — écrites, pas promises verbalement.
• Le montant de subvention LogisVert estimé, s'il y a lieu, et qui produit la demande. Rappel : LogisVert demeure le seul programme qui finance réellement l'appareil en 2026 — Chauffez Vert est terminé et Rénoclimat ne couvre pas la thermopompe (détails des trois programmes).

Un devis verbal, une facture manuscrite sans ces éléments, ou une promesse « on s'arrangera » ne constitue pas un contrat protecteur — peu importe la confiance que vous inspire le représentant.

Drapeaux rouges qui justifient d'arrêter

• Pression pour signer aujourd'hui sous peine de perdre un « rabais » — une tactique décortiquée dans notre guide des pièges des vendeurs.
• Impossibilité d'obtenir un numéro AHRI avant la signature.
• Écart important entre deux soumissions sans explication ligne par ligne — un écart n'est pas automatiquement un problème, mais un écart inexpliqué en est un (comment comparer deux soumissions correctement).
• Refus de préciser qui installera réellement l'appareil.
• Garantie décrite verbalement mais absente du contrat écrit.

Ce qu'il faut retenir

• Dès le 5 octobre 2026, une garantie légale de 6 ans couvre pièces, main-d'œuvre et transport sur les thermopompes neuves livrées à partir de cette date.
• Cette garantie légale s'ajoute aux garanties du fabricant et de l'installateur — elle ne les remplace pas.
• Les 10 questions ci-dessus prennent dix minutes et évitent la majorité des mauvaises surprises contractuelles.
• Tout ce qui est promis verbalement doit se retrouver par écrit dans le contrat, avant la signature.
• Un entrepreneur qui répond calmement à toutes ces questions, sans détour, est déjà un bon signe.

FAQ

Quelles questions poser à un entrepreneur avant de signer?

Le calcul de charge, le numéro AHRI exact, le montant de subvention LogisVert prévu, la durée de garantie du fabricant et de l'installateur, qui installe réellement, et le délai de réponse en cas de problème (24-72 h chez les partenaires SoumiQ).

Qu'est-ce que la nouvelle garantie de bon fonctionnement change?

Dès le 5 octobre 2026, une garantie légale de 6 ans couvre gratuitement pièces, main-d'œuvre et transport sur les thermopompes et climatiseurs neufs, sans démarche à faire — et sa durée doit être affichée près du prix.

Cette garantie s'applique-t-elle aux thermopompes achetées avant octobre 2026?

Non. Seuls les appareils livrés à compter du 5 octobre 2026 sont couverts par ce nouveau délai légal de 6 ans.

Garantie du fabricant ou garantie légale : quelle différence?

La garantie du fabricant est contractuelle et variable selon la marque; la garantie légale est un plancher minimal imposé par la loi, gratuit, incluant pièces et main-d'œuvre. Les deux se cumulent.

Que doit contenir un contrat de thermopompe?

Le nom et la licence RBQ de l'entrepreneur, la marque, le modèle et le numéro AHRI, le prix détaillé, les dates de travaux, les garanties écrites, et le montant de subvention estimé.